« La dématérialisation de l’administration a rendu les services publics numériques essentiels pour les citoyens. Or, seuls 4% des sites internet publics ont publié leur attestation d’accessibilité (conformité RGAA). Le Conseil national du numérique propose donc de rationaliser le pilotage de l’accessibilité numérique des services publics au sein d’une Délégation Ministérielle de l’Accessibilité Numérique (DMAN). Celle-ci assurerait alors le suivi et la mise en œuvre des obligations d’accessibilité, à travers un pouvoir de sanction sur autosaisine ou sur plaintes d’usagers via une plateforme de signalement. » source CCNum

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