Rapport « L’accès au Droit à l’épreuve de la dématérialisation des services publics »

Réalisé par le Conseil départemental d’accès aux droits, en Octobre 2017

« L’objectif est d’attirer l’attention, des autres CDAD, des collectivités territoriales et des administrations publiques sur cette problématique et la gestion locale qui peut en être faite. Il s’agit également d’attirer l’attention du Ministère de la Justice, sur les implications de la dématérialisation des services publics afin que ce dernier puisse mieux franchir ce cap que ne l’ont fait certaines administrations locales ou nationales ( pôle emploi, CAF, Impôts, CPAM…). Enfin, il s’agit de se faire le relais, peut être à plus grande échelle, auprès du législateur de la nécessité de réglementation et ainsi de permettre d’adapter la législation. »