Issue d’une consultation citoyenne et portée par la Axelle Lemaire, première Secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, le texte de loi comprend trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique et l’accès au numérique pour tous.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id